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93-81870 Généré par l'IA

Appeal Regarding Acquittal for Misleading Conduct Concerning Merchandise Qualities

Numéro de cause 93-81870
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a decision by the court of appeal which acquitted an individual of the charge of misleading conduct concerning the substantial qualities of merchandise sold and dismissed the civil party's claims. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had properly exercised its discretionary power in assessing the evidence presented, thereby justifying its decision without violating the procedural rules cited, and confirming the regularity of the judgment in form.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 427 du Code de procédure pénale, l'article 427 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Acquittal for Misleading Conduct Concerning Merchandise Qualities: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had properly exercised its discretionary power in assessing the evidence presented, thereby justifying its decision without violating the procedural rules cited, and confirming the regularity of the judgment in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil recours contre décision de renvoi induction de la justice en erreur règles procédurales nature de l'infraction recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 427 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 427 du Code de procédure pénale ;
l'article 427 du Code de procédure pénale
The court implicitly rejected the sole ground for cassation based on this article by concluding that the Court of Appeal properly assessed the evidence.
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
94-80627
Appeal of Acquittal in Merchandise Deception Case Upheld
96-80462
Civil Party Appeal After Acquittal in Defamation Case
99-83909
Appeal Against Acquittal for Misappropriation and Forgery Upheld
JURITEXT000007526869
Appeal on Deception Regarding Merchandise Quality in Municipal Sale
99-86968
Civil Party Appeal Against Acquittal in Attempted Fraud Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 427 du Code de procédure pénale

The court implicitly rejected the sole ground for cassation based on this article by concluding that the Court of Appeal properly assessed the evidence.

REJETTE le pourvoi

This is the final operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-BOISSIN Maryse, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 25 mars 1993, qui a relaxé Marc X... du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et l'a déboutée de ses demandes ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 427 du Code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la valeur des éléments de preuve qui lui ont été soumis, a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen, lequel doit dès lors écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;