Public Indecency Appeal Dismissed for Procedural Deficiency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the Court of Appeal for public indecency and sentenced to a two-month suspended prison term filed an appeal, but the highest court dismissed the appeal because the supporting memorandum failed to cite any specific legal text allegedly violated or present any point of law for adjudication, thus not meeting the procedural requirements necessary for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Public Indecency Appeal Dismissed for Procedural Deficiency: An individual convicted by the Court of Appeal for public indecency and sentenced to a two-month suspended prison term filed an appeal, but the highest court dismissed the appeal because the supporting memorandum failed to cite any specific legal text allegedly violated or present any point of law for adjudication, thus not meeting the procedural requirements necessary for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for rejecting the personal memorandum because it failed to cite any legal text allegedly violated.
Cited as the basis for rejecting the appeal because the memorandum did not meet the required conditions.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- MARTIN X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1992, qui, pour outrage public à la pudeur, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;