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93-81374 Généré par l'IA

Murder Referral Upheld Due to Procedural Defects in Appeal

Numéro de cause 93-81374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal that ordered their referral to the Assize Court for the crime of murder; the Court of Cassation rejected the appeal because the defense counsel, appointed under legal aid, filed no specific legal grounds, and the personal brief submitted by the appellant failed to cite any specific violated law, thus not meeting the requirements of procedural law, while the court found the indictment chamber was competent, the referral to the Assize Court appropriate, the procedure regular, and the alleged facts constituted a crime under the law.

Regeste Legislator

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article 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Murder Referral Upheld Due to Procedural Defects in Appeal: An individual appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal that ordered their referral to the Assize Court for the crime of murder; the Court of Cassation rejected the appeal because the defense counsel, appointed under legal aid, filed no specific legal grounds, and the personal brief submitted by the appellant failed to cite any specific violated law, thus not meeting the requirements of procedural law, while the court found the indictment chamber was competent, the referral to the Assize Court appropriate, the procedure regular, and the alleged facts constituted a crime under the law.

Mots-clés

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motifs de cassation assassinat crime contre les personnes vice de procédure décision de renvoi ordonnance de renvoi

Dispositions légales citées

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article 590 du Code de procédure pénale
The personal brief did not meet the requirements of this article and was therefore rejected.
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
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72-91038
Appeal Concerning Procedural Irregularities and Competence in Murder Conviction
99-81340
Murder Convict's Appeal Denied for Procedural Defects
05-82618
Murder Conviction Upheld Despite Procedural Objections
12-83167
Appeal Concerning Procedural Irregularities in Murder Conviction
92-83880
Appeal Regarding Premeditated Murder Indictment and Procedural Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The personal brief did not meet the requirements of this article and was therefore rejected.

REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 9 décembre 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du NORD sous l'accusation d'assassinat ;

Attendu que l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, n'a pas produit de moyen ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun moyen de droit contre l'arrêt attaqué ; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;

Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;