Repeat Offense Drunk Driving Conviction Upheld Despite Blood Test Irregularity Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a conviction for repeat offense drunk driving, arguing that the trial court improperly dismissed a motion to nullify evidence based on the blood test being performed by a medical student acting as an intern rather than a physician. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the objection regarding the irregularity of the blood sampling procedure was raised for the first time before the Court of Appeal, it was correctly deemed inadmissible under the applicable provisions of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 385 du Code de procédure pénale; Repeat Offense Drunk Driving Conviction Upheld Despite Blood Test Irregularity Challenge: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the objection regarding the irregularity of the blood sampling procedure was raised for the first time before the Court of Appeal, it was correctly deemed inadmissible under the applicable provisions of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation referred to this article to uphold the decision declaring the nullity exception inadmissible because it was raised for the first time on appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre correctionnelle, en date du 1er février 1993, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive légale, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 3 000 francs, a prononcé l'annulation de son permis de conduire et dit qu'il ne pourra solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant l'expiration d'un délai de 18 mois ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1-4, R. 296 du Code des débits de boissons en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité relative aux conditions dans lesquelles a été effectuée la prise de sang ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'exception soulevée pour la première fois devant elle au motif que cette prise de sang a été effectuée non "par un médecin mais par un étudiant en médecine faisant fonction d'interne" la cour d'appel se réfère à bon droit aux dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;