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93-81137 Généré par l'IA

Appeal Regarding Sentence Merging Rejection Upheld on Procedural Grounds

Numéro de cause 93-81137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the court of appeal that rejected a request for the merging of sentences; however, the Supreme Court rejected the appeal because the submitted memorandum, filed directly by the appellant who had not been criminally convicted by the contested decision, did not comply with procedural requirements for proper submission to the Supreme Court and therefore did not properly articulate any grounds for appeal, although the Court confirmed that the imposed sentences did not exceed the maximum penalty prescribed by law for the most severely punished offense and that the decision was formally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Sentence Merging Rejection Upheld on Procedural Grounds: An individual appealed a decision by the court of appeal that rejected a request for the merging of sentences; however, the Supreme Court rejected the appeal because the submitted memorandum, filed directly by the appellant who had not been criminally convicted by the contested decision, did not comply with procedural requirements for proper submission to the Supreme Court and therefore did not properly articulate any grounds for appeal, although the Court confirmed that the imposed sentences did not exceed the maximum penalty prescribed by law for the most severely punished offense and that the decision was formally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine recours contre décision de renvoi condition de recevabilité révision d'une décision exception d'inconstitutionnalité contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale
The personal brief filed by the appellant did not comply with these procedural requirements for filing a valid appeal.
Généré par l'IA
03-82716
Appeal Denied: Procedural Irregularity and Sentence Merger Refused
06-83034
Appeal Regarding Merging of Sentences Upheld
95-83965
Appeal Denial Upheld for Lack of Legal Specificity in Sentence Merger Request
16-85676
Sentence Consolidation Denial Appeal Rejection
96-82335
Appeal on Sentence Merger Rejected Due to Procedural Irregularity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale

The personal brief filed by the appellant did not comply with these procedural requirements for filing a valid appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 1993, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, qui n'a pas été établi par un avocat à la Cour de Cassation, a été adressé directement au greffe de cette juridiction par le demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué ; qu'il ne répond pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les peines prononcées n'excèdent pas par leur réunion le maximum de la peine édictée par la loi pour le fait le plus sévèrement réprimé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;