Appeal Rejected Due to Unsigned Personal Brief in Assault Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenges a criminal conviction for violence and assault against a public officer on duty, which resulted in a two-month prison sentence. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief filed by the appellant lacked the required signature of the appellant himself, instead bearing only the signature of his counsel, thus failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure and failing to properly vest the court with jurisdiction over the asserted grounds of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Rejected Due to Unsigned Personal Brief in Assault Case: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief filed by the appellant lacked the required signature of the appellant himself, instead bearing only the signature of his counsel, thus failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure and failing to properly vest the court with jurisdiction over the asserted grounds of appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court ruled that the personal brief was inadmissible because it did not meet the formal requirements prescribed by this article.
This is the final dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- DILEK X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 6 janvier 1993, qui, pour violences et voies de fait sur agent de la force publique à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle de son conseil ; que ne répondant pas aux conditions de forme prescrites par l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;