Assassination and Theft Conviction Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, convicted of assassination and theft by a court of assizes and sentenced to eighteen years of criminal detention, filed an appeal, but the Supreme Court rejected the appeal because the personal statement filed did not cite any law that was allegedly violated nor present any point of law for adjudication, failing to meet the requirements of the relevant procedural code, while the court found the trial proceedings to be regular and the penalty legally applied to the facts established by the lower court and jury.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Assassination and Theft Conviction Upheld on Appeal: An individual, convicted of assassination and theft by a court of assizes and sentenced to eighteen years of criminal detention, filed an appeal, but the Supreme Court rejected the appeal because the personal statement filed did not cite any law that was allegedly violated nor present any point of law for adjudication, failing to meet the requirements of the relevant procedural code, while the court found the trial proceedings to be regular and the penalty legally applied to the facts established by the lower court and jury.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe personal memorandum filed by the appellant did not cite any legal text, making it inadmissible under this article.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
This is the dispositive order concerning the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Marcel,
contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-D'OISE, en date du 15 avril 1992 qui, pour assassinat et vol, l'a condamné à 18 années de réclusion criminelle ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;