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92-82567 Généré par l'IA

Appellant Challenges Application of New Law to Prior Immigration Ban

Numéro de cause 92-82567
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, previously convicted for an immigration law violation and sentenced to a three-year ban from the territory by a final judgment on March 14, 1991, sought relief from this prohibition. The lower appellate court rejected this request on December 18, 1991. The supreme court upheld the rejection, reasoning that the appellant, having already been definitively convicted, could not invoke the provisions of a new law enacted on December 31, 1991, which introduced new restrictions on imposing territorial bans, to challenge a decision made concerning the execution of a prior, final sentence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 55-1 du Code pénal, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant Challenges Application of New Law to Prior Immigration Ban: The lower appellate court rejected this request on December 18, 1991. The supreme court upheld the rejection, reasoning that the appellant, having already been definitively convicted, could not invoke the provisions of a new law enacted on December 31, 1991, which introduced new restrictions on imposing territorial bans, to challenge a decision made concerning the execution of a prior, final sentence.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction à la police des étrangers interdiction de quitter une région fixation de la peine statut juridique antérieur interdiction de renvoi révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 55-1 du Code pénal
codepénal
REJETTE le pourvoi
This is the ultimate decision on the merits of the appeal, which resulted in the rejection of the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision governs the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
97-82704
Immigration Offense Appeal Regarding Expulsion and Family Life Rights
00-83072
Immigration Offense Detention Rights Violation Appeal
24LY02093
Immigration Removal Order Upheld Against Convicted Individual
24NC00669
Foreign National Deportation and Re-entry Ban Challenge
90-81419
Alien Deportation Ban Opposition Appeal Scope

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the ultimate decision on the merits of the appeal, which resulted in the rejection of the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision governs the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle Hubert et Bruno Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

MAHBOUB El Miloudi,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 18 décembre 1991, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une interdiction ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 22 de la loi 91-1383 du 31 décembre 1991 et 593 du Code de procédure pénale, d défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Mahboub tendant à obtenir le relèvement de l'interdiction du territoire français prononcée par la cour d'appel d'Amiens le 14 mars 1991 ;

"alors que l'article 22 de la loi 91-1383 du 31 décembre 1991 modifie certaines dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et aménage des restrictions au prononcé de l'interdiction du territoire français, que ce nouveau texte s'applique immédiatement aux instances en cours et que la situation de Mahboub doit donc être réexaminée au regard de ces dispositions nouvelles plus favorables" ;

Attendu que, par arrêt du 14 mars 1991, devenu définitif, El Miloudi Mahboub a été condamné, pour infraction à la législation sur les étrangers, notamment à une interdiction du territoire français pendant trois ans ;

Que, par l'arrêt attaqué du 18 décembre 1991, la cour d'appel a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction ;

Attendu que l'intéressé, définitivement condamné, ne saurait, à l'appui de son pourvoi contre la décision prononcée en application de l'article 55-1 du Code pénal, se prévaloir de l'entrée en vigueur de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1991 qui, modifiant certaines dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945, prévoit des restrictions au prononcé de l'interdiction du territoire français ;

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari d conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;