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92-82462 Généré par l'IA

Contempt of Magistrates Appeal Dismissed on Fair Trial Grounds

Numéro de cause 92-82462
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a conviction for contempt of magistrates by the appellate court, which had replaced a lower court's judgment where the individual was also initially convicted for disrupting the hearing. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the first ground, asserting a violation of the right to a fair trial due to the trial judges being the direct victims of the contempt, was inoperative against the appellate judges who substituted their own decision. Furthermore, the court found that the appellate decision sufficiently established the material and intentional elements of the offense, and the remaining grounds merely challenged the judges' sovereign assessment of the facts, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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article 593 du Code de procédure pénale, article 222 du Code pénal, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Contempt of Magistrates Appeal Dismissed on Fair Trial Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the first ground, asserting a violation of the right to a fair trial due to the trial judges being the direct victims of the contempt, was inoperative against the appellate judges who substituted their own decision. Furthermore, the court found that the appellate decision sufficiently established the material and intentional elements of the offense, and the remaining grounds merely challenged the judges' sovereign assessment of the facts, leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
outrage au tribunal procès équitable motifs de cassation recours contre décision de renvoi révocation disciplinaire contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
article 222 du Code pénal
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 222 du Code pénal ;
REJETTE le pourvoi
This is the final order, dismissing the appeal (pourvoi).
Condamne le demandeur aux dépens
This provision deals with the imposition of costs in the final order.
Généré par l'IA
99-86585
Contempt of Magistrate Conviction Upheld on Appeal
92-86787
Contempt of Magistrate Conviction Upheld; Fine Annulled for Lack of Statutory Basis
89-85217
Contempt of Magistrate Conviction Modification Upheld
92-81435
Contempt Conviction Appeal Dismissed for Lack of Legal Argument
JURITEXT000007521348
Contempt Conviction Upheld Despite Pending Jurisdictional Review of Magistrate Complaint

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order, dismissing the appeal (pourvoi).

Condamne le demandeur aux dépens

This provision deals with the imposition of costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Eric,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1992, qui l'a condamné, pour outrage à magistrats, à la peine de un mois d'emprisonnement avec sursis ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme garantissant un procès équitable ;

d Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, comparaissant pour autre cause, le 25 mars 1992, devant le tribunal correctionnel de Pau, Eric X... a été condamné le jour même, pour outrage à magistrats et trouble à l'audience, à 8 jours d'emprisonnement et placé sous mandat de dépôt ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a déclaré X... coupable seulement d'outrage à magistrats commis à l'audience d'un tribunal et l'a condamné à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis ;

Attendu qu'en cet état, le moyen d'incompétence dirigé contre les premiers juges, en tant que victimes directes de l'outrage, est inopérant à l'égard des magistrats d'appel, qui ont substitué leur décision à celle du tribunal ;

Que, dès lors, il doit être écarté ;

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 222 du Code pénal ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'outrage à magistrats dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstance de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de d Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Pinsseau, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat

général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;