Murder Conviction Appeal Rejected Due to Defective Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of murder and sentenced to twenty years of imprisonment appealed the decision of the Assize Court, but the appeal was rejected because the submitted personal briefs failed to cite any legal provisions or develop any legal grounds, merely challenging the definitive factual findings made by the Court and the jury in response to questions posed according to law; consequently, the Court of Cassation found the procedure regular and the penalty legally applied to the established facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Murder Conviction Appeal Rejected Due to Defective Grounds: An individual convicted of murder and sentenced to twenty years of imprisonment appealed the decision of the Assize Court, but the appeal was rejected because the submitted personal briefs failed to cite any legal provisions or develop any legal grounds, merely challenging the definitive factual findings made by the Court and the jury in response to questions posed according to law; consequently, the Court of Cassation found the procedure regular and the penalty legally applied to the established facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal submission was rejected because it did not meet the requirements set out in this article.
This is the main order rejecting the appeal.
This provision addresses the costs imposed on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Yvon,
contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ESSONNE, en date du 8 avril 1992, qui l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour assassinat ;
Attendu que la société civile professionnelle ANCEL, COUTURIER-HELLER, désignée au titre de l'aide juridictionnelle, n'a pas produit de moyen ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Attendu que lesdits mémoires, qui ne visent aucun texte de loi et ne développent aucun moyen de d droit, se bornent à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées dans les termes de la loi et conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi ;
Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale, ils ne peuvent être accueillis ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. A..., Y..., Z... Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;