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93-80337 Généré par l'IA

Supreme Court Declares Appeal Inadmissible Due to Unsigned Brief

Numéro de cause 93-80337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision from the Court of Appeal of Versailles upholding a pre-trial detention order related to charges including complicity in falsifying computerized documents and fraud. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the submitted personal brief lacked the required signature of the appellant, rendering it incapable of seizing the Court of the merits of any asserted grounds of appeal, which constitutes a failure to comply with procedural requirements for appeal.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale, Vu l'article 567-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale; Supreme Court Declares Appeal Inadmissible Due to Unsigned Brief: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the submitted personal brief lacked the required signature of the appellant, rendering it incapable of seizing the Court of the merits of any asserted grounds of appeal, which constitutes a failure to comply with procedural requirements for appeal.

Mots-clés

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absence de signature écriture non signée documents séquestrés qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité motif de détention

Dispositions légales citées

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article 584 du Code de procédure pénale
Attendu que, contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ; qu'un tel mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Vu l'article 567-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for declaring the applicant forfeited (déchu) of his appeal.
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14-88191
Unsigned Memorandum Renders Appeal Inadmissible
04-85955
Case Concerning Inadmissible Appeal Due to Unsigned Brief
97-84721
Unsigned Appeal Brief Inadmissible
03-80352
Appellant's Lack of Signature on Memorandum Renders Appeal Inadmissible
07-87952
Supreme Court Rejects Appeal Due to Inadmissible Pro Se Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 567-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for declaring the applicant forfeited (déchu) of his appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- FERNANDEZ X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES du 27 novembre 1992 qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité de falsification de documents informatisés, usage desdits documents, faux et usage de faux, escroquerie, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que, contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ; qu'un tel mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que Emmanuel Y... s'est pourvu contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu au greffe le 28 janvier 1993 ;

Vu l'article 567-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Z..., Jean A..., Hecquard, Carlioz, Jorda, Roman conseillers de la chambre, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;