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92-86745 Généré par l'IA

Appeal against Foreign Legislation Violation Conviction Rejected

Numéro de cause 92-86745
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual convicted by the Court of Appeal of Paris for violating foreign legislation, receiving a five-month prison sentence and a five-year ban from French territory, lodged an appeal to the Court of Cassation. The Court of Cassation rejected the appeal because no specific grounds were presented to support the claim, the challenged decision was formally correct, and the established facts adequately justified both the legal qualification of the offense and the severity of the penalty imposed.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal against Foreign Legislation Violation Conviction Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal because no specific grounds were presented to support the claim, the challenged decision was formally correct, and the established facts adequately justified both the legal qualification of the offense and the severity of the penalty imposed.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs valables motifs de cassation quotité de la peine décision étrangère infractions à la loi sur les étrangers éloignement

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal because no grounds were provided, the challenged decision was formal, and the facts justified the qualification and sentence.
Condamne le demandeur aux dépens
The applicant was ordered to pay the costs.
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97-86624
Appeal Regarding Alien Legislation Violation and Territorial Jurisdiction Upheld
92-84443
Cassation Rejection for Unsigned Appeal in Foreigner Legislation Violation Case
99-80602
Appeal Regarding Alien Legislation and Illegal Employment Conviction Dismissed
92-80537
Appeal Regarding Contradictory Findings in Drug Offense and Alien Legislation Case
91-80931
Violation of Alien Legislation and Evasion of Deportation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal because no grounds were provided, the challenged decision was formal, and the facts justified the qualification and sentence.

Condamne le demandeur aux dépens

The applicant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

a

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Suleyman, contre l'arrêt rendu le 30 novembre 1992 par la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, qui l'a condamné, pour infraction à la législation sur les étrangers, à 5 mois d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction du territoire français, et a ordonné son maintien en détention ; ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;