Voluntary Homicide Appeal Dismissed Due to Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of voluntary homicide appealed a decision by the court of appeal that upheld an investigating judge's order extending their pre-trial detention for one year. The Supreme Court rejected the appeal because the attorney appointed under legal aid did not file any arguments after reviewing the case file, and the appellant's personal memorandum was deemed invalid as it lacked the required signature stipulated by the Code of Criminal Procedure, thus failing to properly present any grounds for review to the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, Aide juridictionnelle; Voluntary Homicide Appeal Dismissed Due to Procedural Defects: The Supreme Court rejected the appeal because the attorney appointed under legal aid did not file any arguments after reviewing the case file, and the appellant's personal memorandum was deemed invalid as it lacked the required signature stipulated by the Code of Criminal Procedure, thus failing to properly present any grounds for review to the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal because the personal memo filed did not meet the requirements set out in this article.
The decision concerns the provisional admission to legal aid.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Daniel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 octobre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire pour une durée d'un an ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale, et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public (Aide juridictionnelle : admission provisoire du 20 novembre 1992) ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Echappé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;