Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-86323 Généré par l'IA

Appeal Regarding Procedural Acts in Investigation of Rape and Assault

Numéro de cause 92-86323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the indictment division of the Court of Appeal which refused to nullify procedural acts in an investigation concerning rape of a minor under fifteen by a direct ascendant and premeditated assault and battery. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that no grounds for appeal were presented and that the challenged decision was procedurally regular.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Regarding Procedural Acts in Investigation of Rape and Assault: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that no grounds for appeal were presented and that the challenged decision was procedurally regular.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol de mineur ordonnance de renvoi motifs de cassation actes de procédure recours contre décision de renvoi procédure d'instruction de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the appeal (the rejection of the appeal).
Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale
These articles were cited in the text preceding the dispositive, implying they relate to the procedure for the decision on the appeal, though not explicitly repeated in the final orders.
Condamne le demandeur aux dépens
This order concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
97-86074
Appeal Regarding Rejection of Further Investigative Steps in Rape Indictment
96-85931
Appeal Regarding Aggravated Rape Indictment and Procedural Challenges
93-84242
Rape of a Minor Case: Appeal Against Indictment Upheld
11-80219
Appeal Against Conviction for Rape and Sexual Assault Dismissed on Procedural Grounds
00-85974
Cassation on Procedural Jurisdiction in Sexual Assault Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the appeal (the rejection of the appeal).

Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale

These articles were cited in the text preceding the dispositive, implying they relate to the procedure for the decision on the appeal, though not explicitly repeated in the final orders.

Condamne le demandeur aux dépens

This order concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Yannick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 5 novembre 1992, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol sur mineure de 15 ans par ascendant légitime et voies de fait avec préméditation, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de procédure ;

Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 23 décembre 1992 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Souppe, Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;