Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-82303 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Dismissed Regarding Damages Following Acquittal

Numéro de cause 92-82303
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The civil party appealed a decision from the lower appellate court that dismissed their claim for damages after the defendant was acquitted of causing unintentional injury and traffic code violations. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the first ground regarding violations of traffic laws and international conventions was inadmissible because the lower court correctly followed the precedent established by the prior Court of Cassation ruling that sent the case back for retrial. The second ground, contesting the denial of compensation under the law concerning compensation for traffic accidents, was also rejected because the appellate court's finding that the appellant, as a driver obligated to yield priority, was solely at fault constituted a sovereign factual determination that justified the decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Civil Party Appeal Dismissed Regarding Damages Following Acquittal: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the first ground regarding violations of traffic laws and international conventions was inadmissible because the lower court correctly followed the precedent established by the prior Court of Cassation ruling that sent the case back for retrial. The second ground, contesting the denial of compensation under the law concerning compensation for traffic accidents, was also rejected because the appellate court's finding that the appellant, as a driver obligated to yield priority, was solely at fault constituted a sovereign factual determination that justified the decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts liés à un accident de la circulation motifs de cassation motifs valables classement de la contravention routière jugement civil erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal (the main ground for the verdict).
Condamne le demandeur aux dépens
This provision governs the imposition of court costs in the final order.
Généré par l'IA
71-91942
Civil Party Appeal in Acquittal Case
99-87882
Appeal Against Acquittal and Damages Award Upheld
00-83219
Civil Parties' Appeal of Acquittal and Civil Claim Dismissal Rejected
94-83466
Civil Damages Appeal Following Acquittal for Involuntary Injury
63-90684
Civil Party Appeal of Acquittal and Dismissal of Claims Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal (the main ground for the verdict).

Condamne le demandeur aux dépens

This provision governs the imposition of court costs in the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Gérard, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1992, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Christian C... des chefs de blessures involontaires et contravention au Code de la route, l'a débouté de sa demande après avoir relaxé le prévenu ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit par le demandeur et le mémoire en défense ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles R. 40-4, R. 25, R. 26, R. 26-1, R. 27 du Code de la route, 6-2, 10-5 et 13 de la Convention de Vienne du 8 novembre 1968 ;

Attendu que, par l'arrêt attaqué, la juridiction de renvoi s'est conformée à la doctrine affirmée dans l'arrêt de cassation qui l'avait saisie ; que le moyen qui appelle la Cour de Cassation à revenir sur cette doctrine est irrecevable ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu que, pour débouter Gérard X... Eusèbe, conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, de sa demande d'indemnités, la juridiction du second degré retient qu'il était débiteur de la priorité et que seule sa faute est à l'origine de l'accident ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs qui procèdent de l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause soumis au débat contradictoire, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;

Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. A..., Mmes Z..., B..., Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;