Inadmissible Appeal of False Testimony Dismissal Due to Untimely and Improper Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a Court of Appeal decision that upheld the dismissal of the charges against an individual for false testimony, but the appeal was declared inadmissible because the personal brief submitted by the non-convicted civil party was filed after the ten-day deadline following the declaration of the appeal and was not submitted through a mandatory lawyer to the Supreme Court, meaning no permissible grounds for appeal under the relevant penal procedure articles were properly presented to the Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du Code de procédure pénale, articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Inadmissible Appeal of False Testimony Dismissal Due to Untimely and Improper Filing: The civil party appealed a Court of Appeal decision that upheld the dismissal of the charges against an individual for false testimony, but the appeal was declared inadmissible because the personal brief submitted by the non-convicted civil party was filed after the ten-day deadline following the declaration of the appeal and was not submitted through a mandatory lawyer to the Supreme Court, meaning no permissible grounds for appeal under the relevant penal procedure articles were properly presented to the Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the personal memorandum inadmissible because it was filed late and without legal representation.
Cited to establish that the grounds justifying appeal by the civil party were not met.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Marcelle, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, du 16 mars 1993, qui, dans l'information suivie contre Georges X... du chef de faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du mémoire :
Attendu que la demanderesse, partie civile, qui s'est pourvue en cassation le 12 mai 1993, a transmis au greffe de la Cour de Cassation un mémoire personnel non daté qui a été enregistré au greffe le 9 juin 1993 ;
Attendu que ce mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation après l'expiration du délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi par la demanderesse non condamnée pénalement par l'arrêt attaqué, est irrecevable en application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit par la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ;
Attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Jean A..., Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;