Drug Possession and Distribution Appeal Dismissed for Defective Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal against a judgment from the Court of Appeal of Aix-en-Provence which had sentenced the appellant to three years of imprisonment, ten years of territorial interdiction, and customs penalties for drug possession and distribution. The Court rejected the appeal because the written brief filed by the appellant, represented under legal aid, failed to cite any specific law allegedly violated or raise any discernible point of law, thus not meeting the requirements of Article 590 of the Code of Criminal Procedure, and confirmed that the challenged decision was formally regular and the established facts justified the qualification and the sentence imposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article 66; Drug Possession and Distribution Appeal Dismissed for Defective Brief: The Court rejected the appeal because the written brief filed by the appellant, represented under legal aid, failed to cite any specific law allegedly violated or raise any discernible point of law, thus not meeting the requirements of Article 590 of the Code of Criminal Procedure, and confirmed that the challenged decision was formally regular and the established facts justified the qualification and the sentence imposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the submitted brief did not cite any legal text, thus failing to meet the requirements of this article.
This article is not explicitly cited in the dispositive orders, only in the context of the lawyer designated for legal aid, but the actual order only states rejection.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- REZGUI Abdelsatar, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 août 1993, qui, pour détention et cession de stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, ainsi qu'à 10 ans d'interdiction du territoire français, et a prononcé sur les pénalités douanières ;
Attendu que l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, n'a, après examen du dossier, produit aucun moyen de cassation à l'appui du pourvoi ;
Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;
Attendu que le mémoire déposé par le demandeur ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hecquard, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;