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94-81264 Généré par l'IA

Appeal against Evading Deportation Order Upheld

Numéro de cause 94-81264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Paris Court of Appeal, which had sentenced them to three months imprisonment, ordered their continued detention, and imposed a three-year ban on French territory for evading a deportation order. The Supreme Court rejected the appeal because no grounds were presented to support the appeal, the challenged decision was procedurally sound, and the established facts sufficiently justified both the legal classification of the offense and the imposed penalty.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal against Evading Deportation Order Upheld: The Supreme Court rejected the appeal because no grounds were presented to support the appeal, the challenged decision was procedurally sound, and the established facts sufficiently justified both the legal classification of the offense and the imposed penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi motif de détention fixation de la peine éloignement motifs valables recours contre décision de renvoi
Généré par l'IA
24VE01884
Appeal Against Deportation Order Upheld
21NT03423
Appeal Against Deportation Order and Associated Measures Upheld
23PA04433
Appeal Against Deportation Order Upheld
24NT02650
Appeal Against Deportation Order and Re-entry Ban Upheld
2311239
Deportation Order Upheld Despite Appeal

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- SYED ZULFIQAR X..., contre l'arrêt rendu le 4 février 1994 par la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, qui l'a condamné, pour s'être soustrait à une mesure de reconduite à la frontière, à 3 mois d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et lui a interdit le territoire français pour une durée de 3 ans ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Schumacher conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;