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94-81205 Généré par l'IA

Fraud Conviction Upheld by Court of Cassation

Numéro de cause 94-81205
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual convicted by the Court of Appeal of Limoges for fraud, attempted fraud, and breach of trust, and sentenced to imprisonment with probation and civil damages, appealed the decision. The Court of Cassation rejected the appeal because no specific grounds were presented to support the appeal, the challenged ruling was formally compliant, and the facts established by the lower court justified both the legal qualification of the acts and the imposed penalty.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Fraud Conviction Upheld by Court of Cassation: The Court of Cassation rejected the appeal because no specific grounds were presented to support the appeal, the challenged ruling was formally compliant, and the facts established by the lower court justified both the legal qualification of the acts and the imposed penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation tentative d'escroquerie escroquerie fixation de la peine motifs valables induction de la justice en erreur
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91-80717
Fraud, Forgery, and Use of Forged Documents Conviction Upheld
08-80076
Fraud and Breach of Trust Conviction Upheld on Appeal
96-84665
Appeal Regarding Fraud, Forgery, and Banking Violations Conviction Upheld
96-82749
Fraud Conviction Upheld Despite Procedural and Intent Challenges
92-81674
Fraud, Breach of Trust, and Discrimination Conviction Upheld on Appeal

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- MANAUD Aimé, contre l'arrêt rendu le 4 février 1994 par la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour escroqueries, tentatives d'escroquerie et abus de confiance, à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans, ainsi qu'à des réparations civiles ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Carlioz, Schumacher conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;