Civil Party Appeal Dismissed for Lack of Grounds Against Acquittal on Obstruction of Employee Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a judgment from the Court of Appeal that had acquitted an individual of obstructing the free designation of employee representatives and consequently dismissed the civil party's claims. The Court of Cassation rejected the appeal because the appealing party failed to present any grounds or arguments to support their challenge, and the contested appellate decision was found to be formally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Civil Party Appeal Dismissed for Lack of Grounds Against Acquittal on Obstruction of Employee Representation: The Court of Cassation rejected the appeal because the appealing party failed to present any grounds or arguments to support their challenge, and the contested appellate decision was found to be formally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal as no grounds were submitted to support it.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- SYNDICAT CFDT DES TRANSPORTS DES LANDES, partie civile, contre l'arrêt rendu le 26 janvier 1994 par la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, qui, après relaxe d'Alain X... pour entrave à la libre désignation des délégués du personnel, l'a débouté de ses demandes ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Schumacher conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;