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94-81099 Généré par l'IA

Parking Infractions Appeal Rejection

Numéro de cause 94-81099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought to overturn a Paris Court of Appeal decision from December 16, 1993, which had convicted them of numerous parking regulation infractions, resulting in multiple fines totaling 46 at 220 francs and 34 at 500 francs each. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to present any grounds to support the appeal, the challenged ruling was procedurally sound, and the established facts adequately supported both the classification of the offenses and the penalties imposed.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Parking Infractions Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to present any grounds to support the appeal, the challenged ruling was procedurally sound, and the established facts adequately supported both the classification of the offenses and the penalties imposed.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement motifs de cassation griefs de procédure qualité pour recourir qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The Court rejected the appeal because no grounds were provided.
Généré par l'IA
99-81390
Parking Infraction Appeal Admissibility Challenge
98-85544
Parking Violation Appeal Admissibility Ruling
01-84553
Parking Offense Appeal Barred by Prior Rejected Appeal
99-82431
Parking Fine Appeal Rejected on Procedural Grounds
92-82818
Parking Contraventions Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The Court rejected the appeal because no grounds were provided.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Kathleen, contre l'arrêt rendu le 16 décembre 1993 par la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation sur le stationnement, à quarante-six amendes de 220 francs chacune et à trente-quatre amendes de 500 francs chacune ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Schumacher conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;