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94-80879 Généré par l'IA

Withdrawal of Criminal Appeal Accepted

Numéro de cause 94-80879
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual, previously convicted by the Court of Appeal for evasion and sentenced to three months imprisonment, formally withdrew the appeal lodged against that decision before the Criminal Chamber of the Court of Cassation. Finding the withdrawal to be regular, the Court acknowledged the withdrawal and, pursuant to the relevant procedural article, ruled that there was no need to rule on the appeal, which was deemed null and void.

Regeste Legislator

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article 571-1 du Code de procédure pénale; Withdrawal of Criminal Appeal Accepted: Finding the withdrawal to be regular, the Court acknowledged the withdrawal and, pursuant to the relevant procedural article, ruled that there was no need to rule on the appeal, which was deemed null and void.

Mots-clés

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retrait de la plainte pénale fixation de la peine révocation du sursis réduction de l'amende défense pénale recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 571-1 du Code de procédure pénale

This article is cited as the basis for accepting the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE

Nous, Christian Le GUNEHEC, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;

Vu les pièces produites par :

- X... Lakdar, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 5 juillet 1993, contre un arrêt de la cour d'appel de METZ, en date du 30 juin 1993 qui, pour évasion, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement ;

Attendu que le désistement est régulier ;

Vu l'article 571-1 du Code de procédure pénale ;

Donnons acte du désistement, disons qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation ;