Withdrawal of Criminal Appeal Accepted
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, previously convicted by the Court of Appeal for evasion and sentenced to three months imprisonment, formally withdrew the appeal lodged against that decision before the Criminal Chamber of the Court of Cassation. Finding the withdrawal to be regular, the Court acknowledged the withdrawal and, pursuant to the relevant procedural article, ruled that there was no need to rule on the appeal, which was deemed null and void.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 571-1 du Code de procédure pénale; Withdrawal of Criminal Appeal Accepted: Finding the withdrawal to be regular, the Court acknowledged the withdrawal and, pursuant to the relevant procedural article, ruled that there was no need to rule on the appeal, which was deemed null and void.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for accepting the withdrawal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE
Nous, Christian Le GUNEHEC, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
Vu les pièces produites par :
- X... Lakdar, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 5 juillet 1993, contre un arrêt de la cour d'appel de METZ, en date du 30 juin 1993 qui, pour évasion, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement ;
Attendu que le désistement est régulier ;
Vu l'article 571-1 du Code de procédure pénale ;
Donnons acte du désistement, disons qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation ;