Transport Regulation Infractions and Delegation of Authority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted by the Court of Appeal for transport regulation infractions, imposing fines totaling 9,000 francs, based on the finding that he had not validly delegated his authority to the operations manager. The Court of Cassation rejected the appeal arguing that the delegation was established by an acknowledgment, driver attestations, and could be tacit, because the lower court was entitled to exercise its sovereign discretion over the evidence presented, and while a delegation of power does not require a specific form, it must be express and cannot be inferred merely from the duties performed; furthermore, the court was not obligated to consider an advisory notice issued after the relevant events.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Transport Regulation Infractions and Delegation of Authority: The Court of Cassation rejected the appeal arguing that the delegation was established by an acknowledgment, driver attestations, and could be tacit, because the lower court was entitled to exercise its sovereign discretion over the evidence presented, and while a delegation of power does not require a specific form, it must be express and cannot be inferred merely from the duties performed; furthermore, the court was not obligated to consider an advisory notice issued after the relevant events.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the sole ground of appeal, which was based on an alleged violation of this article concerning the proof of delegation of powers.
This is the final dispositive order ruling on the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1993, qui, pour infractions délictuelle et contraventionnelles à la réglementation des transports, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et à quatre amendes de 1 000 francs chacune ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
"en ce que la cour d'appel a écarté la délégation de pouvoirs donnée au chef d'exploitation alors que l'existence de cette délégation résultait de l'avertissement donné à ce dernier le 29 juin 1992 et des attestations délivrées par les chauffeurs et qu'au surplus une telle délégation peut être tacite" ;
Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve contradictoirement débattus, d'où ils ont tiré la conviction que le prévenu n'avait pas délégué ses pouvoirs ; que, si la preuve d'une telle délégation n'est soumise à aucune forme particulière, elle doit toutefois être expresse et ne peut s'induire des fonctions exercées ; qu'enfin les juges n'étaient pas tenus de prendre en considération un avertissement postérieur aux faits poursuivis ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;