Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed an appeal filed against a Paris Court of Appeal decision that imposed fines and suspended the driving license of the appellant for traffic offenses. The court declared the appeal inadmissible because it was filed late; the appellant had a five-day deadline to appeal following the notification of the judgment on July 9, 1993, but the appeal was only lodged on July 16, 1993, making it time-barred under the relevant procedural code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 410 du Code de procédure pénale, article 568 du Code précité; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: The court declared the appeal inadmissible because it was filed late; the appellant had a five-day deadline to appeal following the notification of the judgment on July 9, 1993, but the appeal was only lodged on July 16, 1993, making it time-barred under the relevant procedural code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural rule determining the deadline for filing the appeal, leading to the declaration of inadmissibility due to lateness.
Cited to establish that the challenged decision was rendered contradictorily, setting the context for the appeal timeline.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1993, qui l'a condamné à trois amendes, respectivement de 1 400 francs, 1 000 francs et 600 francs pour infractions au Code de la route et a suspendu son permis de conduire pour une durée de 21 jours ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu contradictoirement par application de l'article 410 du Code de procédure pénale, a été signifié le 9 juillet 1993 ; que le demandeur disposait, à compter de cette date, d'un délai de cinq jours francs pour se pourvoir en cassation, ainsi que le prescrit l'article 568 du Code précité ;
Que, dès lors, le pourvoi formé seulement le vendredi 16 juillet 1993, est tardif ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;