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93-84081 Généré par l'IA

Appellant's Appeal Barred by Untimely Memorandum Submission

Numéro de cause 93-84081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the indictment chamber of the Lyon Court of Appeal, which, based solely on the civil party's appeal of a non-lieu order, indicted the appellant for forgery and use of forged commercial documents. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal memorandum filed by the appellant with the indictment chamber was inadmissible as it was submitted after the ten-day deadline stipulated by Article 584 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale; Appellant's Appeal Barred by Untimely Memorandum Submission: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal memorandum filed by the appellant with the indictment chamber was inadmissible as it was submitted after the ten-day deadline stipulated by Article 584 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi faux dans les titres article du CPC moyens de preuve tardifs recours contre décision de renvoi retard injustifié

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the personal brief submitted by the appellant was deemed inadmissible as it was filed after the 10-day deadline stipulated by this article.
Généré par l'IA
96-80946
Criminal Appeal Admissibility: Untimely Submission of Memorandum
93-82065
Appeal Inadmissible Due to Untimely and Improper Submission of Appellant's Memorandum
92-84045
Improper Filing of Unsigned Memorandum of Appeal to Court of Cassation
88-42336
Appeal Inadmissibility for Untimely Memorandum Filing
99-85720
Appellant v. Indictment Chamber of Paris Court of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the personal brief submitted by the appellant was deemed inadmissible as it was filed after the 10-day deadline stipulated by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Hugues, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 11 mai 1993, qui, sur le seul appel de la partie civile d'une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux et usage de faux en écritures de commerce ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité ;

Attendu qu'après s'être pourvu le 16 juillet 1993, le demandeur, non condamné pénalement, a déposé un mémoire personnel au greffe de la chambre d'accusation le 16 août suivant ; que ce mémoire, déposé après l'expiration du délai de 10 jours prévu par l'article 584 du Code de procédure pénale, est irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;