Appeal Against Rejection of Confrontation with Civil Parties in Rape Indictment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the court of appeal that indicted them before the Assize Court for aggravated rape and related offenses, challenging the rejection of their request for a confrontation with the two civil parties, who were their daughters. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since the requested confrontation was necessarily going to occur before the trial court, the court of appeal's decision to deny it at the indictment stage was sufficiently justified under the relevant provisions of the European Convention on Human Rights, affirming the regularity of the procedure and the criminal nature of the facts charged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 6-1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Against Rejection of Confrontation with Civil Parties in Rape Indictment: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since the requested confrontation was necessarily going to occur before the trial court, the court of appeal's decision to deny it at the indictment stage was sufficiently justified under the relevant provisions of the European Convention on Human Rights, affirming the regularity of the procedure and the criminal nature of the facts charged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the decision regarding the confrontation request based on this article.
Cited as regulating the composition of the chamber present for the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Daniel,
contre l'arrêt n° 352 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 23 décembre 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du GERS sous l'accusation de viols aggravés et délits connexes ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que, pour rejeter la demande de Daniel X... tendant à une confrontation avec ses deux filles, parties civiles, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que ladite confrontation aura nécessairement lieu devant la juridiction de jugement ;
Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision au regard du texte susvisé ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;