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03-81000 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Insufficient Procedural Violation in Speeding Conviction

Numéro de cause 03-81000
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by the police tribunal for speeding and fined was subject to a cassation appeal arguing violations of procedural law; the Supreme Court rejected the appeal because the trial court's judgment sufficiently explained the facts, addressed all substantive arguments, and correctly established the elements of the offense, meaning the grounds for appeal essentially challenged the lower court's sovereign assessment of the evidence, which is not permissible.

Regeste Legislator

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article 590 du Code de procédure pénale, Article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Dismissed for Insufficient Procedural Violation in Speeding Conviction: An individual convicted by the police tribunal for speeding and fined was subject to a cassation appeal arguing violations of procedural law; the Supreme Court rejected the appeal because the trial court's judgment sufficiently explained the facts, addressed all substantive arguments, and correctly established the elements of the offense, meaning the grounds for appeal essentially challenged the lower court's sovereign assessment of the evidence, which is not permissible.

Mots-clés

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dépassement de la vitesse autorisée violations des règles de procédure motifs de cassation classement de la contravention routière fixation de l'amende recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
Sur les six moyens de cassation réunis, pris de la violation de l'article 590 du Code de procédure pénale ;
Article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the legal basis for the composition of the court panel present at the deliberation.
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99-83458
Appeal Against Speeding Conviction and Fine Dismissed
97-85161
Appeal Regarding Speeding Conviction and Procedural Requests
95-80204
Speeding Violation Conviction Upheld Despite Procedural Objections
17-82673
Speeding Conviction Appeal Dismissed Due to Lack of Contrary Evidence
08-85375
Speeding Conviction Upheld Despite Procedural Objections

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the legal basis for the composition of the court panel present at the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Gérald,

contre le jugement du tribunal de police de VALENCIENNES, en date du 4 décembre 2002, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur les six moyens de cassation réunis, pris de la violation de l'article 590 du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le tribunal de police a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont il était saisi et caractérisé en tous ses éléments, la contravention dont il a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par le juge du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;