Defamation Appeal Dismissed over Religious Remarks
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant association appealed a decision that dismissed its civil claims in a public defamation case against individuals concerning remarks allegedly targeting persons based on their religious affiliation. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had sufficiently and consistently analyzed the meaning and scope of the contested statements, correctly concluding that they did not constitute the offense of defamation as defined by law, thereby upholding the lower court's acquittal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Defamation Appeal Dismissed over Religious Remarks: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had sufficiently and consistently analyzed the meaning and scope of the contested statements, correctly concluding that they did not constitute the offense of defamation as defined by law, thereby upholding the lower court's acquittal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal, forming the basis of the court's decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'ASSOCIATION VAJRA TRIOMPHANT MANDAROM AUMISME, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 29 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre Robert X... et Pierre Y... pour diffamation publique envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur appartenance à une religion déterminée, l'a déboutée de ses demandes ;
Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, 1er et 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6, 9, 14 et 17 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exactement apprécié le sens et la portée des propos litigieux et a, à bon droit, estimé qu'ils ne constituaient pas le délit de diffamation poursuivi ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;