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93-80603 Généré par l'IA

Technical Director's Appeal on Safety Breach Liability Denied

Numéro de cause 93-80603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual, convicted by the Court of Appeal for violating workplace safety regulations and involuntary manslaughter, appealed on the grounds that as a technical director and not the head of the company, his conviction for safety breaches required proof of delegation of authority from the actual employer, which the lower court failed to establish. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the appellant was not permitted to raise this argument, which mixed fact and law, for the first time on appeal, as he had not asserted before the trial judges that he was not subject to criminal responsibility in the absence of a delegation of powers.

Regeste Legislator

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article L. 263-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale; Technical Director's Appeal on Safety Breach Liability Denied: The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the appellant was not permitted to raise this argument, which mixed fact and law, for the first time on appeal, as he had not asserted before the trial judges that he was not subject to criminal responsibility in the absence of a delegation of powers.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité des administrateurs règlement d'entreprise motifs de cassation meurtre passionnel qualité pour recourir violation par négligence du devoir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 263-2 du Code du travail
codedutravail
591 et 593 du Code de procédure pénale
These articles were implicitly used as the procedural basis for rejecting the appeal because the court considered the appeal ground inadmissible.
Généré par l'IA
02-84002
Technical Director Conviction Upheld for Workplace Safety Violations Leading to Scaffolding Collapse
92-82801
Director Convicted for Fatal Workplace Accident and Labor Violations
02-82118
Director and Company Liability for Workplace Accident and Safety Violations
03-80380
Involuntary Injury and Safety Violations Conviction Upheld on Appeal
97-80649
Director Liability for Workplace Safety Violations Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
591 et 593 du Code de procédure pénale

These articles were implicitly used as the procedural basis for rejecting the appeal because the court considered the appeal ground inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1992, qui l'a condamné, pour infraction délictuelle aux règles d'hygiène et de sécurité du travail, à quatre mille francs d'amende pour le délit, et, pour la contravention de blessures involontaires, à trois mille francs d'amende ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 233-5, L. 263-6 du Code du travail, R. 40 et R. 40-4 du Code pénal, 1 et 3 du décret n° 80-154 du 15 juillet 1980, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roybon coupable d'infraction aux règles de sécurité et de blessures involontaires ;

"alors qu'en matière de sécurité, la responsabilité pénale pèse sur le chef d'entreprise, réserve faite du cas où il a donné délégation à l'un de ses subordonnés ; qu'ayant constaté que Roybon était directeur technique, et non chef d'entreprise, les juges du fond ne pouvaient entrer en condamnation à son égard sans avoir vérifié au préalable qu'il bénéficiait d'une délégation de la part du chef d'entreprise" ;

Attendu que le prévenu qui n'a pas prétendu devant les juges du fond qu'il n'entrerait pas, en l'absence de délégation de pouvoirs, dans la catégorie des personnes responsables visées par l'article L. 263-2 du Code du travail et rappelées par la prévention, n'est pas recevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ; que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre .