Appeal Dismissed for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant appealed a police court judgment imposing a fine for public intoxication, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed outside the legally prescribed deadline; specifically, the appeal was lodged on January 7, 1993, against a judgment served on December 29, 1992, making the filing tardy according to Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Untimely Filing: A defendant appealed a police court judgment imposing a fine for public intoxication, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed outside the legally prescribed deadline; specifically, the appeal was lodged on January 7, 1993, against a judgment served on December 29, 1992, making the filing tardy according to Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed outside the time limit set by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Robert, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 9 juin 1992, qui, pour ivresse publique manifeste, l'a condamné à une amende de 400 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que le demandeur s'est pourvu le 7 janvier 1993, contre le jugement attaqué, qui lui a été signifié le 29 décembre 1992 ;
Attendu qu'il résulte que le rapprochement de ces dates qui fait ressortir le caractère tardif du pourvoi au regard du délai fixé par l'article 568 du Code de procédure pénale ;
Qu'ainsi le pourvoi n'est pas recevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;