Applicant's Appeal Inadmissible Due to Improper Procedural Remedy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant was appealing a criminal conviction for forgery and use of forgery from a decision rendered by default by the Court of Appeals, which resulted in a six-month suspended sentence and a fine; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, as the original decision was rendered by default against the applicant, the proper recourse available at that time was opposition, not an appeal to the Court of Cassation, which is reserved for final judgments not subject to ordinary remedies.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 567 du Code de procédure pénale, Art. 568 du Code de procédure pénale, Art. 487 du Code de procédure pénale, Art. 512 du Code de procédure pénale; Applicant's Appeal Inadmissible Due to Improper Procedural Remedy: The applicant was appealing a criminal conviction for forgery and use of forgery from a decision rendered by default by the Court of Appeals, which resulted in a six-month suspended sentence and a fine; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, as the original decision was rendered by default against the applicant, the proper recourse available at that time was opposition, not an appeal to the Court of Cassation, which is reserved for final judgments not subject to ordinary remedies.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for determining the inadmissibility of the appeal on the grounds that the ordinary appeal (opposition) was the correct remedy.
Cited as the basis for determining the inadmissibility of the appeal on the grounds that the ordinary appeal (opposition) was the correct remedy.
Cited in the context of the admissibility check for the extraordinary appeal.
Cited in the context of the admissibility check for the extraordinary appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me HENNUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 décembre 1992, qui l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 4 000 francs d'amende pour faux en écritures et usage de faux, et qui a prononcé sur les réparations civiles ;
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu les articles 487, 512, 567 et 568 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire, ouverte seulement contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort, qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ;
Attendu que Gabriel X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 7 décembre 1992, rendu par défaut à son égard, alors que seule la voie de l'opposition lui était ouverte ;
Que, dès lors, ce pourvoi n'est pas recevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;