Appeal Against Armed Robbery Conviction Dismissed for Stated Guilt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a criminal court decision that sentenced them to ten years of confinement for armed robbery, arguing that the conviction order failed to explicitly state guilt for a criminal offense. The Court of Cassation rejected the appeal because the challenged judgment clearly stated that the Court and jury found the appellant guilty of three instances of armed robbery, specifying the time and place, thereby establishing a sufficient legal basis for the sentence imposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IA591 et 593 du Code de procédure pénale; Appeal Against Armed Robbery Conviction Dismissed for Stated Guilt: The Court of Cassation rejected the appeal because the challenged judgment clearly stated that the Court and jury found the appellant guilty of three instances of armed robbery, specifying the time and place, thereby establishing a sufficient legal basis for the sentence imposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected based on the arguments regarding the violation of these procedural articles, which were cited in the sole ground for cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X.... Serge, contre l'arrêt de la cour d'assises d'ILLE-et-VILAINE, en date du 10 décembre 1992 qui, pour vols avec port d'arme, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Serge X... à la peine de 10 années de réclusion criminelle sans l'avoir au préalable déclaré coupable d'une infraction pénale " ;
Attendu que l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte de la déclaration de la Cour et du jury que Serge X... est coupable de trois vols perpétrés avec port d'arme, dans des circonstances de temps et de lieu qu'il précise ;
Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;