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93-80165 Généré par l'IA

Weapons Offense Retrial Appeal Regarding Procedural Nullity and Confrontation Denial

Numéro de cause 93-80165
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, convicted for a weapons offense following a retrial, appealed the appellate court's decision, alleging violations of criminal procedure codes regarding the inadmissibility of a claimed nullity in investigative acts (because it was not raised before the first trial court or before any defense on the merits) and the denial of a request to confront a co-defendant (because such a confrontation had already occurred in the initial trial). The High Court rejected the appeal, finding that the appellate court had legally based its decision by correctly applying procedural rules: it properly dismissed the nullity claim for failing to adhere to the requirements for timely objection, and it reasonably determined that repeating the confrontation was unnecessary given the prior encounter.

Regeste Legislator

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article 385 du Code de procédure pénale, Article 105, Article 163; Weapons Offense Retrial Appeal Regarding Procedural Nullity and Confrontation Denial: The High Court rejected the appeal, finding that the appellate court had legally based its decision by correctly applying procedural rules: it properly dismissed the nullity claim for failing to adhere to the requirements for timely objection, and it reasonably determined that repeating the confrontation was unnecessary given the prior encounter.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité procédurale confrontation code de procédure pénale recours contre décision de renvoi possession illicite d'armes procédure d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 385 du Code de procédure pénale
The Court of Appeal based its decision to reject the nullity exception on the violation of this article regarding the timing of raising the objection.
Article 105
Cited in the first ground of appeal, but the appeal was rejected.
Article 163
Cited in the first ground of appeal, but the appeal was rejected.
Généré par l'IA
92-80863
Appellant's Absence from Weapons Offense Trial
07-87189
Weapon Possession Appeal Rejection on Procedural Grounds
19-86893
State v. [Appellant Name] - Procedural Violation in Arms Possession Case
95-82326
Firearms Possession Appeal Regarding Procedural Order and Evidentiary Sufficiency
22NT01375
Weapons Restitution Appeal Admissibility Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 385 du Code de procédure pénale

The Court of Appeal based its decision to reject the nullity exception on the violation of this article regarding the timing of raising the objection.

Article 105

Cited in the first ground of appeal, but the appeal was rejected.

Article 163

Cited in the first ground of appeal, but the appeal was rejected.

Article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Cited in the second ground of appeal regarding the failure to hear a witness, but the appeal was rejected.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-PRIETO Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 1992, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour infraction à la législation sur les armes, à 1 an d'emprisonnement, a prononcé sur les intérêts civils et a ordonné la confiscation de l'arme et des munitions saisies ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 105 et 163 du Code de procédure pénale ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pris du défaut d'audition d'un témoin ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu, d'une part, que, pour déclarer irrecevable l'exception de nullité d'un acte d'instruction invoquée par Jacques X..., la cour d'appel relève que le grief n'a pas été invoqué devant les premiers juges ni soulevé avant toute défense au fond, en violation de l'article 385 du Code de procédure pénale ;

Attendu, d'autre part, que, pour rejeter la demande de confrontation avec un coprévenu formulée par le prévenu, la cour d'appel constate que cette confrontation avait été effectuée en première instance et que son renouvellement n'était pas nécessaire ; . . D

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs des moyens, lesquels ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;