Rape Conviction Appeal Based on Civil Party's Procedural Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of aggravated rape and indecent assault and sentenced to nineteen years of criminal detention, challenged the conviction on the ground that a civil party had participated in the public hearings without having formally constituted herself as such. The Court of Cassation rejected the appeal because the trial record explicitly stated that the individual in question was heard as a civil party in accordance with the procedural code concerning oral testimony without an oath, which finding of fact, confirmed by the record, established her status as a civil party entitled to participate in the debates.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 593 du Code de procédure pénale, Article 378 du Code de procédure pénale, Article 3 du Code de procédure pénale, Article 2 du Code de procédure pénale; Rape Conviction Appeal Based on Civil Party's Procedural Status: The Court of Cassation rejected the appeal because the trial record explicitly stated that the individual in question was heard as a civil party in accordance with the procedural code concerning oral testimony without an oath, which finding of fact, confirmed by the record, established her status as a civil party entitled to participate in the debates.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the rejected single ground of appeal concerning procedural irregularities.
Cited in the rejected single ground of appeal concerning procedural irregularities.
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Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Georges, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 3 décembre 1992, qui l'a condamné pour viols aggravés et attentats à la pudeur aggravés à 19 ans de réclusion criminelle et a porté aux deux tiers de la peine la durée de la période de sûreté ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3, 378 et 593 du Code de procédure pénale ;
"en ce qu'a pris part aux débats sur l'action publique et a été entendue, en qualité de partie civile, Mme Michèle Y... qui ne s'est pas constituée en cette qualité" ;
Attendu que le procès-verbal des débats constate que "le président a appelé à la barre de la Cour Michèle Y..., née le 30 mai 1947 à Lyon, qui, en raison de sa constitution de partie civile et conformément à l'article 335 alinéa 6 du Code de procédure pénale, a été entendue en sa déposition orale sans prestation de serment, à titre de renseignements, ce dont les jurés et les membres de la Cour ont été avertis" ;
Attendu qu'il résulte de ces constatations, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que Michèle X... avait la qualité de partie civile ;
Que c'est donc à bon droit qu'elle a été entendue sans prestation de serment et qu'elle a pu éventuellement prendre part aux débats ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;