Appeal on Inadmissibility of Fraud Complaint Upheld Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the court of appeal which deemed their complaint against unnamed persons for fraud, complicity in misappropriation, and criminal association inadmissible. The Supreme Court rejected the appeal, finding that additional briefs submitted directly by the appellant, rather than by a lawyer qualified before the Supreme Court, were inadmissible as they did not comply with procedural rules; furthermore, the Court upheld the appellate court's reasoning that it could not rule on facts implicating commercial judges because it had not been designated by the Supreme Court's Criminal Chamber as required by the relevant procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 681 du Code de procédure pénale, Article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale; Appeal on Inadmissibility of Fraud Complaint Upheld Due to Procedural Non-Compliance: The Supreme Court rejected the appeal, finding that additional briefs submitted directly by the appellant, rather than by a lawyer qualified before the Supreme Court, were inadmissible as they did not comply with procedural rules; furthermore, the Court upheld the appellate court's reasoning that it could not rule on facts implicating commercial judges because it had not been designated by the Supreme Court's Criminal Chamber as required by the relevant procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble, it likely supports the Court's decision on the admissibility or nature of the appeal, although the dispositive only explicitly rejects the appeal.
The appeal was rejected because the single ground raised, seeking the implementation of the procedure under this article, was deemed inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 24 novembre 1992, qui a déclaré irrecevable sa plainte déposée contre personne non dénommée des chefs "d'escroquerie au jugement, escroquerie, complicité de malversation et association de malfaiteurs" ;
Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Sur la recevabilité des mémoires additionnels ;
Attendu que ces mémoires, qui n'ont pas été établis par un avocat à la Cour de Cassation, ont été adressés directement au greffe de cette juridiction par le demandeur non condamné pénalement ; qu'ils ne répondent pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, et ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ;
Sur le mémoire régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 681 du Code de procédure pénale ;
Attendu que la chambre d'accusation, saisie de faits imputables à des magistrats consulaires, constate qu'elle ne peut statuer faute d'avoir été désignée par la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
Qu'en prononçant ainsi, la juridiction du second degré a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen, irrecevable par ailleurs en ce qu'il tend à la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article 681 du Code de procédure pénale, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;