State v. Repeat DUI Offender (Appeal Dismissed)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a criminal court decision from the appellate level that convicted them of driving under the influence of alcohol as a repeat offender, resulting in a 15-day prison sentence, a fine, and a three-year license revocation. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's submitted personal brief failed to cite any specific legal provisions that were allegedly violated by the lower court's ruling, thus not meeting the formal requirements set forth in the Code of Criminal Procedure, and the appellate decision was otherwise procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; State v. Repeat DUI Offender (Appeal Dismissed): The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's submitted personal brief failed to cite any specific legal provisions that were allegedly violated by the lower court's ruling, thus not meeting the formal requirements set forth in the Code of Criminal Procedure, and the appellate decision was otherwise procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted brief failed to cite any legal text whose violation was alleged, thus not meeting the requirements of this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- WILTSHIRE Gilbert ou Isaak, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1992, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive légale, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement, et 2 000 francs d'amende, a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un à nouveau avant l'expiration d'un délai de 3 ans ;
Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que le mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun moyen de droit contre l'arrêt attaqué ; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;