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92-86526 Généré par l'IA

Refusal to Return Suspended Driver's License Affirmed

Numéro de cause 92-86526
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a conviction for refusing to return a suspended driver's license, affirming the one-month prison sentence imposed by the lower court. The court reasoned that the administrative measure taken by the prefect, suspending the license as a provisional safety measure pending judicial review, does not fall under the scope of Article 6.1 of the European Convention on Human Rights concerning criminal proceedings. Furthermore, the court found that the omission of the legal citations in the operative part of the judgment did not constitute a ground for nullity as the court could verify the conviction was based on the relevant statutes, and the lower court's sovereign assessment of the appellant's personal grounds for acquittal was valid.

Regeste Legislator

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article 485 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale; Refusal to Return Suspended Driver's License Affirmed: The court reasoned that the administrative measure taken by the prefect, suspending the license as a provisional safety measure pending judicial review, does not fall under the scope of Article 6.1 of the European Convention on Human Rights concerning criminal proceedings. Furthermore, the court found that the omission of the legal citations in the operative part of the judgment did not constitute a ground for nullity as the court could verify the conviction was based on the relevant statutes, and the lower court's sovereign assessment of the appellant's personal grounds for acquittal was valid.

Mots-clés

Généré par l'IA
sursis à l'exécution de la peine motifs de cassation droit au retour retrait de la concession contrôle juridictionnel dispositif du jugement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 485 du Code de procédure pénale
H Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale ;
article 593 du Code de procédure pénale
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, violation des droits de la défense ;
Généré par l'IA
97-80127
Refusal to Return Suspended Driver's License Upheld
99-82838
Refusal to Return Revoked Driver's License Appeal Rejection
79-90474
Refusal to Surrender Suspended Driver's License Constitutes Offense
95-83457
Cassation on License Suspension for Refusing Surrender Absent Driving
90-86373
Refusal to Surrender Suspended License: Interpretation of Notification Requirements

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1992, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire suspendu, l'a condamné à une peine d'un mois d'emprisonnement ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 et 2, de l'article 2-1° du Protocole n° 4 et de l'article 18 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et dans leur ensemble les droits de la défense ;

Attendu que l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne concerne pas les mesures prises par le préfet en application des dispositions de l'article L. 18 du Code de la route, dès lors que ce fonctionnaire n'est pas appelé à statuer sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale, mais qu'il se borne à prendre dans l'attente de la décision judiciaire une mesure de sécurité provisoire ;

Que le moyen ne peut donc qu'être écarté ;

H Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, si regrettable que soit l'omission, dans le dispositif de l'arrêt, du visa des textes justifiant la condamnation, elle ne saurait entraîner la nullité de la décision, dès lors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la condamnation a été prononcée en application des textes visés à la prévention ;

Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, violation des droits de la défense ;

Attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a rejeté l'argumentation du demandeur qui sollicitait sa relaxe pour des motifs d'ordre personnel ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;