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92-86475 Généré par l'IA

Applicant v. Paris Court of Appeal (Improper Signature on Appeal)

Numéro de cause 92-86475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The applicant appealed a decision from the Paris Court of Appeal that rejected their request to lift a temporary ban from French territory. The Supreme Court dismissed the appeal because the written statement submitted on the applicant's behalf by a lawyer was not personally signed by the applicant, rendering the document inadmissible under the Code of Criminal Procedure and thus failing to properly lodge the grounds for cassation before the Court.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale; Applicant v. Paris Court of Appeal (Improper Signature on Appeal): The Supreme Court dismissed the appeal because the written statement submitted on the applicant's behalf by a lawyer was not personally signed by the applicant, rendering the document inadmissible under the Code of Criminal Procedure and thus failing to properly lodge the grounds for cassation before the Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature code de procédure pénale motifs de cassation qualité pour recourir procédure de faux recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The court rejected the appeal because the submitted brief lacked the required signature, rendering it inadmissible under this article.
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94-85215
Inadmissibility of Appeal for Improper Signature
04-86526
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Appellant Signatures
88-82483
Inadmissibility of Appeal Due to Defective Signature and Power of Attorney
96-85105
Cassation Appeal Dismissed for Unsigned Appellant Memorandum
13-82098
Fraud and Improper Document Obtaining Appeal Dismissed for Procedural Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The court rejected the appeal because the submitted brief lacked the required signature, rendering it inadmissible under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-BALTI Lamine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 13 novembre 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction temporaire du territoire français ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que le mémoire produit au nom du demandeur par un avocat au barreau de Rouen ne porte pas la signature de l'intéressé ; que dès lors, en application des dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;