Prosecutor and Defendant Appeals on Deferred Sentencing and Civil Damages Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved appeals by the public prosecutor and the defendant against a lower court judgment that found the defendant guilty of breach of trust, deferred the pronouncement of the sentence until a later date, and deferred ruling on civil damages, leaving jurisdiction to the trial court for the latter. The Court of Cassation quashed the appellate court's decision because, having been seized of an appeal against a judgment that deferred both sentencing and civil remedies, the appellate court could not merely confirm the finding of guilt while allowing the trial court to retain jurisdiction over sentencing and civil claims, as this disregards the scope of the appellate court's jurisdiction upon appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 469-3 du Code de procédure pénale, article 509 du Code de procédure pénale, article 515 du Code de procédure pénale, article 591 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale; Prosecutor and Defendant Appeals on Deferred Sentencing and Civil Damages Ruling: The Court of Cassation quashed the appellate court's decision because, having been seized of an appeal against a judgment that deferred both sentencing and civil remedies, the appellate court could not merely confirm the finding of guilt while allowing the trial court to retain jurisdiction over sentencing and civil claims, as this disregards the scope of the appellate court's jurisdiction upon appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in support of the sole ground for cassation concerning the court's failure to rule on the penalty and civil damages when confirming a conviction.
This article was cited in support of the sole ground for cassation concerning the court's failure to rule on the penalty and civil damages when confirming a conviction.
This article was cited in support of the sole ground for cassation concerning the court's failure to rule on the penalty and civil damages when confirming a conviction.
This article was cited in support of the sole ground for cassation concerning the court's failure to rule on the penalty and civil damages when confirming a conviction.
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Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX,
- X... Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1992, qui, dans une procédure suivie pour abus de confiance contre Robert X..., a confirmé en toutes ses dispositions un jugement du tribunal correctionnel de BERGERAC, du 25 février 1992, déclarant le prévenu coupable et ajournant la décision au 16 juin 1992 pour le prononcé de la peine ainsi que les réparations civiles, et a constaté que ledit tribunal était resté saisi pour connaître de la demande de la partie civile ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires produits ;
Sur le moyen unique de cassation du procureur général, pris de la violation des articles 469-3, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que les juges du second degré, dès lors qu'ils sont saisis d'un appel contre un jugement qui déclare un prévenu coupable d'une infraction et renvoie le prononcé de la peine à une date ultérieure, ne sauraient, sans méconnaître les règles de leur saisine, statuer sur la seule culpabilité en laissant au tribunal le soin de fixer la peine et les dommages-intérêts ;
Attendu que, sur les appels du ministère public et de Robert X... contre un jugement du 25 février 1992, qui avait déclaré ce dernier coupable du délit d'abus de confiance, avait ajourné le prononcé de la peine au 16 juin 1992 et sursis à statuer à la même date sur les réparations civiles, la cour d'appel a confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris, retenant de la sorte la culpabilité du prévenu, tout en précisant que le tribunal correctionnel restait saisi pour connaître de la demande de la partie civile ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans se prononcer ni sur la peine, ni sur les intérêts civils, la cour d'appel a méconnu le principe susénoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs ;
Et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens présentés par Robert X... dans son mémoire personnel ;
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 29 septembre 1992, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;