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91-81028 Généré par l'IA

Supreme Court Overturns Conviction Due to Improper Notice of Appeal Hearing

Numéro de cause 91-81028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The defendant was convicted by the Court of Appeal for theft, illegal possession of a weapon, and receiving stolen goods, despite being absent from the hearing. The Supreme Court quashed the decision because the Court of Appeal wrongly ruled in a contradictory manner against the non-appearing defendant who had been served notice of the hearing at the local town hall; the law requires proof that the defendant actually received the registered letter notification from the bailiff for a contradictory judgment to be valid when service is made at the town hall, which was not established in this case as the defendant did not sign the return receipt.

Regeste Legislator

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Art. 558 du Code de procédure pénale, Art. 410 du Code de procédure pénale; Supreme Court Overturns Conviction Due to Improper Notice of Appeal Hearing: The Supreme Court quashed the decision because the Court of Appeal wrongly ruled in a contradictory manner against the non-appearing defendant who had been served notice of the hearing at the local town hall; the law requires proof that the defendant actually received the registered letter notification from the bailiff for a contradictory judgment to be valid when service is made at the town hall, which was not established in this case as the defendant did not sign the return receipt.

Mots-clés

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recel notification de la décision notification par huissier crime contre les biens induction de la justice en erreur inexploitabilité des preuves illicites

Dispositions légales citées

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Art. 558 du Code de procédure pénale
The Court of Cassation annulled the decision because the Court of Appeal wrongly judged the defendant contradictorily when the conditions for a citation delivered at the mayor's office were not met.
Art. 410 du Code de procédure pénale
Cited in conjunction with Article 558 to establish the conditions under which a non-appearing defendant cited at the mayor's office can be judged contradictorily.
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88-82449
Supreme Court Overturns Conviction Due to Incorrect Court Jurisdiction
93-81724
Supreme Court Overturns Conviction Due to Flawed Judgment Record Lacking Magistrate Signatures
09-83547
High Court Quashes Conviction Based on Improper Default Judgment in Appeal Due to Defective Service of Notice
11-80307
Supreme Court Quashes Conviction for Lack of Defendant's Presence or Waiver at Hearing
25-82305
Appellate Chamber Decision Quashed for Improper Notice of Hearing Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 558 du Code de procédure pénale

The Court of Cassation annulled the decision because the Court of Appeal wrongly judged the defendant contradictorily when the conditions for a citation delivered at the mayor's office were not met.

Art. 410 du Code de procédure pénale

Cited in conjunction with Article 558 to establish the conditions under which a non-appearing defendant cited at the mayor's office can be judged contradictorily.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le Conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de la société PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 1990, qui, pour vols, port d'arme illégal et recel, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement et a ordonné la restitution des objets recélés ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 410, 412, 487, 558, 560 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'égard du prévenu absent ;

"alors que la citation ne lui a pas été délivrée à sa personne, mais en mairie ; que la lettre recommandée que lui aurait envoyée l'huissier pour l'en aviser ne l'ayant pas touché, il n'a pas eu connaissance de la date de l'audience devant la cour d'appel ; qu'en conséquence, en son absence, il ne pouvait être jugé que

par défaut" ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que, selon les dispositions combinées des articles 410 et 558 du Code de procédure pénale, le prévenu non comparant et non excusé, lorsqu'il a été cité par un exploit délivré en mairie, ne peut être jugé contradictoirement que s'il résulte de l'avis de réception qu'il a reçu la lettre recommandée de l'huissier dans le délai précédant le jour indiqué pour la comparution prévu par l'article 552 du même Code ;

Attendu qu'il ressort des pièces de procédure que X... a été cité à comparaître devant la cour d'appel par un exploit délivré en mairie et qu'il n'a pas signé l'avis attestant qu'il avait reçu la lettre recommandée de l'huissier ; que cette juridiction l'a condamné par arrêt contradictoire à signifier ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le prévenu n'avait pas comparu et n'avait fait valoir aucune excuse, la cour d'appel a méconnu le principe susrappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs,

CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions, relatives à Philippe X... l'arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 20 septembre 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,