Cassation on Judicial Supervision Bond Based on Insufficient Financial Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the indictment chamber which had ordered an accused individual, facing charges including bankruptcy and fraud, to be released under judicial supervision contingent upon paying a 500,000 franc bond. The Court reasoned that the indictment chamber violated legal requirements by imposing the bond amount and deadline without justifying the decision based on the accused's financial resources, especially given the records indicating the accused was responsible for numerous companies with a significant existing liability, thereby failing to legally ground its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 152 de la loi du 25 janvier 1985, Art. 138-11° du Code de procédure pénale, Art. 140-2°, 144, 145, 148 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale; Cassation on Judicial Supervision Bond Based on Insufficient Financial Justification: The Court reasoned that the indictment chamber violated legal requirements by imposing the bond amount and deadline without justifying the decision based on the accused's financial resources, especially given the records indicating the accused was responsible for numerous companies with a significant existing liability, thereby failing to legally ground its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decision implies that the appellant, being under judicial liquidation, could not be ordered to pay bail, which is the basis for the cassation regarding the bail requirement.
The court noted that the bail amount must be set taking into account the resources of the accused, which was not done, justifying the partial cassation.
These articles were cited in the grounds for appeal alleging the lack of legal basis and insufficient reasoning for the imposition of bail, which supports the court's decision to annul the bail order.
This general procedural article was cited in the grounds for appeal supporting the argument of insufficient reasoning and lack of legal basis, which led to the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
-LARROCHE Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 13 janvier 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de banqueroute, faux, escroqueries et abus de biens sociaux, a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 152 de la loi du 25 janvier 1985, 138-11°, 140-2°, 144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a assorti la mise en liberté de l'inculpé d'une mesure de contrôle judiciaire comportant notamment l'obligation le 1er février 1993 au plus tard, en une seule fois un cautionnement de 500 000 francs ;
"alors, d'une part, que la juridiction d'instruction doit motiver spécialement, d'après les éléments de l'espèce, notamment quant aux ressources de l'inculpé, sa décision fixant le montant et les délais de versement du cautionnement ; que la chambre d'accusation en se bornant à fixer dans son dispositif les modalités du cautionnement sans s'expliquer sur les capacités financières de l'inculpé n'a pas donné de base légale à à sa décision ;
"alors, d'autre part, qu'un inculpé en état de règlement judiciaire qui se trouve de plein droit en vertu des dispositions de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, ne peut être astreint au versement d'un cautionnement ; qu'en statuant comme elle l'a fait la chambre d'accusation a violé l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985" ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes de l'article 138-11° du Code de procédure pénale, le montant et les délais de versement du cautionnement auxquels peut être subordonné le placement sous contrôle judiciaire d'un inculpé doivent être fixés en tenant compte des ressources de celui-ci ;
Attendu que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation, après avoir ordonné la mise en liberté de Claude X..., l'a placé sous contrôle judiciaire avec, notamment, "l'obligation de verser, le 1er février 1993 au plus tard, un cautionnement de 500 000 francs, soit 50 000 francs au titre des garanties de représentation et 450 000 francs pour les frais" ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer sur les ressources de l'inculpé et alors que, dans les motifs de son arrêt, elle avait relevé que l'intéressé était responsable de nombreuses sociétés "dont la majorité était en redressement ou en liquidation judiciaire, avec un passif actuel de 550 millions de francs", la chambre d'accusation a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs ;
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 13 janvier 1993, en ses seules dispositions concernant l'obligation de verser un cautionnement, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,