Parking Fine Appeal Procedural Defect Waiver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a police tribunal's judgment which convicted them for an infraction related to paid parking and imposed a fine, arguing a violation of a procedural code concerning the validity of the official report; the Court of Cassation rejected the appeal because the nullity of the report had not been raised as a preliminary defense before any substantive arguments were presented, rendering the appeal inadmissible, and confirming the formal regularity of the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 429 du Code de procédure pénale; Parking Fine Appeal Procedural Defect Waiver: An individual appealed a police tribunal's judgment which convicted them for an infraction related to paid parking and imposed a fine, arguing a violation of a procedural code concerning the validity of the official report; the Court of Cassation rejected the appeal because the nullity of the report had not been raised as a preliminary defense before any substantive arguments were presented, rendering the appeal inadmissible, and confirming the formal regularity of the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the claim related to Article 429 CPP was ruled inadmissible as it was not raised before the defense on the merits.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel, contre un jugement du tribunal de police de LIMOGES du 2 avril 1992 qui, pour infraction aux règles sur le stationnement payant des véhicules, l'a condamné à une amende de 250 francs ;
Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l 'article 429 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du jugement, ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées, que Michel X... ait présenté, avant toute défense au fond, l'exception prise de la nullité prétendue du procès-verbal ;
Qu'ainsi le moyen est irrecevable ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;