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93-80558 Généré par l'IA

Procurement Conviction Upheld Despite Penal Code Change

Numéro de cause 93-80558
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a conviction for simple procurement (proxénétisme simple) under Article 334-3° of the former Penal Code, arguing that this specific offense had been abrogated by the new Penal Code which took effect later. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the acts of procurement occurred in 1992 and the new criminal provisions (Articles 225-5 and 225-6 of the new Penal Code) were scheduled to enter into force only on September 1, 1993, the lower court correctly applied the law in force at the time of the offense.

Regeste Legislator

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article 42 du Code pénal, article 4 du Code pénal, REJETTE le pourvoi; Procurement Conviction Upheld Despite Penal Code Change: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the acts of procurement occurred in 1992 and the new criminal provisions (Articles 225-5 and 225-6 of the new Penal Code) were scheduled to enter into force only on September 1, 1993, the lower court correctly applied the law in force at the time of the offense.

Mots-clés

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infraction marché public encouragement à la prostitution soustraction illicite de données personnelles moyens entente illicite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 42 du Code pénal
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 17 décembre 1992 qui, pour proxénétisme, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé à son encontre deux ans d'interdiction de séjour et de privation des droits de l'article 42 du Code pénal ;
article 4 du Code pénal
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 4 du Code pénal et des articles 112-1, 225-5 et 225-6 du nouveau Code pénal, ensemble violation des principes généraux du droit ;
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
03-86109
Complicity in Public Procurement Irregularities Upheld
03-80013
Procuring Conviction Upheld Despite Penal Code Citation Errors
69-91305
State v. [Defendant's Name] on Recidivism Qualification for Procurement Conviction
96-85750
Attempted Fraud Conviction Upheld; Supplementary Penalties Invalidated Due to Retroactive Application of New Penal Code
98-87244
Unjustified Advantage in Public Procurement Conviction Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 17 décembre 1992 qui, pour proxénétisme, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé à son encontre deux ans d'interdiction de séjour et de privation des droits de l'article 42 du Code pénal ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 4 du Code pénal et des articles 112-1, 225-5 et 225-6 du nouveau Code pénal, ensemble violation des principes généraux du droit ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de proxénétisme par cohabitation dans les termes de l'article 334-3° du Code pénal en violation des dispositions du nouveau Code pénal qui abroge cette incrimination dans sa forme actuelle " ;

Attendu que pour condamner Y... X... pour avoir en 1992, commis le délit de proxénétisme simple, en vivant sciemment avec une personne se livrant à la prostitution, les juges, ont, à bon droit fait application de l'article 334-3° du Code pénal dès lors que la date d'entrée en vigueur des articles 225-5 et 225-6 du " nouveau Code pénal ", visés au moyen a été fixée au 1er septembre 1993 par la loi du 16 décembre 1992 ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;