Improper Citation Vitiates Traffic Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant was convicted by a police court for traffic violations, specifically irregular and unpaid parking, based on a citation alleging facts outlined under several general articles of various codes concerning parking regulations. The high court overturned the conviction because the citation failed to satisfy the legal requirement to specify the exact act prosecuted and cite the precise punitive legal text; the citation lacked specifics regarding the location and time of the offense and only referenced general regulatory statutes without mentioning the specific municipal decree under which the infraction actually occurred, thereby preventing the defendant from adequately preparing a defense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 551 du Code de procédure pénale; Improper Citation Vitiates Traffic Conviction: The high court overturned the conviction because the citation failed to satisfy the legal requirement to specify the exact act prosecuted and cite the precise punitive legal text; the citation lacked specifics regarding the location and time of the offense and only referenced general regulatory statutes without mentioning the specific municipal decree under which the infraction actually occurred, thereby preventing the defendant from adequately preparing a defense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the requirements for a citation, which the court found were not met, leading to the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
-AGUERA François, contre le jugement du tribunal de police d'EVREUX, en date du 20 octobre 1992, l'ayant condamné, pour infraction au Code de la route, à une amende de 250 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551 et 565 du Code de procédure pénale ; "en ce que la citation n'a pas précisé le fait poursuivi et n'a pas visé le texte de loi prévoyant l'incrimination" ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes de l'article 551 susvisé, la citation doit énoncer le fait poursuivi et viser le texte de loi qui le réprime ;
Attendu que François X... a été cité devant le tribunal de police d'Evreux pour avoir, "à Evreux, le 25 octobre 1991, avec le véhicule 2113 NK 76, commis les infractions suivantes :
stationnement irrégulier, non acquittement de redevance, stationnement payant, parcmètre, horodateur, faits prévus et punis par les articles 6 du décret 60.226 du 29 février 1960, R. 225 du Code de la route, L. 131-3, L. 131-4 du Code des communes, R. 26-15 du Code pénal" ;
Mais attendu que la citation, d'une part, ne fournit aucune précision sur le lieu et l'heure où l'infraction a été relevée, et, d'autre part, ne vise que des textes généraux, prévoyant la possibilité de procéder à une réglementation en matière de circulation et de stationnement, sans comporter de précision sur l'arrêté municipal pris en vertu des textes susvisés et réglementant le stationnement à l'endroit où a été constatée l'infraction ;
Que, dès lors, cette citation, ne permet pas au prévenu de préparer utilement sa défense, et ne satisfait pas aux exigences de l'article 551 susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motif, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé ;
6&6&Standard:BP-8 A1w6&6&Standard:BP-8 A1 k
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police d'Evreux, en date du 20 octobre 1992 ;