Parking Infraction Judgment Quashed for Failure to Rule on Absent Defendant's Submissions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a police court judgment that convicted an individual for a parking infraction because the lower court failed to rule on the written conclusions submitted by the defendant, who had requested to be tried in his absence and had raised the nullity of the violation report, violating the obligation of the trial judges under the Code of Criminal Procedure to address all peremptory conclusions presented by a non-appearing defendant who has requested judgment in absentia.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 411 du Code de procédure pénale, Art. 411 du Code de procédure pénale, Art. 544 du Code de procédure pénale, Art. 459 du Code de procédure pénale; Parking Infraction Judgment Quashed for Failure to Rule on Absent Defendant's Submissions: The Court of Cassation quashed a police court judgment that convicted an individual for a parking infraction because the lower court failed to rule on the written conclusions submitted by the defendant, who had requested to be tried in his absence and had raised the nullity of the violation report, violating the obligation of the trial judges under the Code of Criminal Procedure to address all peremptory conclusions presented by a non-appearing defendant who has requested judgment in absentia.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for requiring the lower court to respond to the defendant's written submissions made in his absence.
Cited as the article extending the procedural requirements applicable to the court of police.
Cited in conjunction with other articles in the official ground for cassation concerning the lack of legal basis.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Henri, contre le jugement du tribunal de police de LA ROCHE-SUR-YON, en date du 6 janvier 1993, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 250 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen de cassation relevé d'office pris de la violation des articles 411, 459 et 544 du Code de procédure pénale, manque de base légale et violation des droits de la défense ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que les juges du fond sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par le prévenu non comparant qui a demandé àêtre jugé en son absence, conformément aux dispositions de l'article 411 du Code de procédure pénale applicable au tribunal de police selon l'article 544 dudit Code ;
Attendu qu'Henri Y... a, par écrit, demandé àêtre jugé en son absence et soulevé la nullité du procès-verbal constatant l'infraction poursuivie ;
Mais attendu que le tribunal de police n'a pas répondu à ces conclusions ; qu'il a ainsi méconnu le sens et la portée du principe susénoncé ;
Que la cassation est, dès lors, encourue ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de La Roche-sur-Yon, en date du 6 janvier 1993, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police des Sables d'Olonne, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de La Roche-sur-Yon, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;