State v. [Defendant Last Name]: Involuntary Manslaughter by DUI and Evidentiary Review on Appeal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- HAGARD Gaston, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 5 novembre 1992, qui l'a condamné, pour blessures involontaires commises par un conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 francs d'amende et à l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau avant l'expiration d'un délai de 6 mois et pour contravention connexe au Code de la route, à une amende de 1 500 francs ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1er-I alinéas 1er, 3 et 4, L. 1er-III, alinéa 2, L. 1er-IV du Code de la route, R. 24, R. 24-I, R. 26 du Code des débits de boissons, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gaston Y... coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ;

"aux motifs que les vérifications légales régulièrement entreprises ont révélé un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur de 2,34 g pour mille ;

que ce taux n'a pas été contesté lors de sa notification ou au cours de l'audience du tribunal ;

"alors, d'une part, que l'intéressé a non seulement, après la notification, contesté le résultat de l'analyse du premier échantillon puisqu'il a sollicité une analyse de contrôle, mais a également contesté devant le tribunal, l'existence d'un état alcoolique, en limitant expressément, comme devant les enquêteurs, son aveu à la reconnaissance du refus de priorité ; que, dès lors, l'arrêt attaqué ne pouvait fonder l'existence d'un état alcoolique sur l'aveu du prévenu ;

"alors, d'autre part, que le biologiste-expert a déclaré avoir reçu le second échantillon de sang, aux fins de contrôle, le 7 novembre 1991 à 10 heures, soit antérieurement au prélèvement effectué le 7 novembre 1991 à 20h30 sur la personne de Gaston Y... ; que cette analyse n'avait donc aucune force probante, et que la preuve de l'imprégnation alcoolique ne pouvant résulter que de deux résultats concordants, cette preuve faisait légalement défaut en l'espèce" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments la circonstance de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, qu'elle a retenue à la charge du prévenu ;

Que le moyen, fondé sur des allégations de fait formulées pour la première fois devant la Cour de Cassation, et, qui revient à discuter la valeur et la portée des éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond après débat contradictoire, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Jean Z..., Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun, Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;