Public Defamation Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the Court of Appeal of Nîmes for public defamation filed an appeal, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed after the expiration of the three-day time limit established by the law of July 29, 1881, as the appellant, who was present at the deliberation hearing, was properly informed of the subsequent date on which the decision would be rendered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 59 de la loi du 29 juillet 1881, Condamne le demandeur aux dépens; Public Defamation Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: An individual convicted by the Court of Appeal of Nîmes for public defamation filed an appeal, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed after the expiration of the three-day time limit established by the law of July 29, 1881, as the appellant, who was present at the deliberation hearing, was properly informed of the subsequent date on which the decision would be rendered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed after the three-day period stipulated by this article.
The appellant was ordered to pay the costs incurred.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jean-Pierre
contre l'arrêt de la Cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 1992, qui, pour diffamation publique, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles ;
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que l'afffaire ayant été débattue à l'audience du 28 février 1992 l'arrêt a été mis en délibéré au 10 avril suivant ; que les parties qui étaient présentes à l'audience ont été informées de la date à laquelle la décision serait rendue ; que celle-ci a été effectivement prononcée le 10 avril 1992 ;
Que le pourvoi a été inscrit au greffe de la cour d'appel le mercredi 15 avril 1992, soit après expiration du délai de trois jours imparti par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Qu'il est, dès lors, irrecevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes Batut, Mouillard, Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;