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92-82500 Généré par l'IA

Appeal Rejected in Repeat Rape Case Over Refusal of Access to Prior Case Documents

Numéro de cause 92-82500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a criminal conviction for repeat rape, where the appellant, convicted by the Assize Court, alleged a violation of the rights of the defense because the trial judge refused to allow the civil party access to documents requested by the public prosecutor, based on the documents relating to prior, time-barred, or amnestied proceedings concerning the accused. The Court held that while prior communication of documents requested for inclusion in the file is mandated by the principle of adversarial proceedings, the refusal in this specific instance did not constitute a violation requiring the annulment of the judgment, finding that the procedure was regular and the sentence was legally applied to the facts established by the Court and jury.

Regeste Legislator

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Appeal Rejected in Repeat Rape Case Over Refusal of Access to Prior Case Documents: The Court held that while prior communication of documents requested for inclusion in the file is mandated by the principle of adversarial proceedings, the refusal in this specific instance did not constitute a violation requiring the annulment of the judgment, finding that the procedure was regular and the sentence was legally applied to the facts established by the Court and jury.

Mots-clés

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viol droit d'accès aux documents dossier pénal procédure en annulation procédures connexes procédure contradictoire
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90-80300
Cassation Rejects Appeal Against Rape Conviction Based on Defense Rights and Evidentiary Rulings
00-82385
Case Regarding Appeal Rejection in Aggravated Rape and Sexual Assault Conviction
94-82895
Appeal Rejected Against Sending to Assize Court for Rape and Privileged Correspondence Seizure
06-87061
Cassation Rejects Appeal Against Rape Sentence; Deposition Reading Upheld
02-82051
Cassation Rejects Appeal Against Refusal of Release for Aggravated Rape Accused

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Paul,

contre l'arrêt de la cour d'assises du BAS-RHIN en date du 31 janvier 1992 qui, pour viol en récidive légale, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ;

Attendu que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ne produit pas de moyen ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense ;

Attendu que la communication préalable à la partie civile de pièces dont le versement au dossier est demandé par le ministère public et, qui est, par la suite, refusé par le président aux motifs, selon le moyen, qu'elles se réfèreraient à des procédures antérieures concernant l'accusé qui seraient soit prescrites soit amnistiées, est commandée par le principe du respect du débat contradictoire ;

Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;