Issuance of Unpaid Checks: Extinction of Public Action Due to Repeal of Penal Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a conviction by the court of appeals for issuing unpaid checks, arguing that the penal action should be extinguished because a new law enacted on December 30, 1991, repealed the specific offense of issuing checks without provision, referencing the principle that public action is extinguished by the abrogation of the penal law. The Supreme Court found that the new law effectively removed the criminal offense, concluding that the public action against the accused, initiated before the repealing law took effect, was extinguished, although it rejected the appeal regarding the civil reparations, as no specific grounds were raised concerning them.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 6 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Issuance of Unpaid Checks: Extinction of Public Action Due to Repeal of Penal Law: The Supreme Court found that the new law effectively removed the criminal offense, concluding that the public action against the accused, initiated before the repealing law took effect, was extinguished, although it rejected the appeal regarding the civil reparations, as no specific grounds were raised concerning them.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the public action extinct based on this article concerning the extinction of public action by repeal of criminal law.
This is the dispositive order concerning the civil action.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Pierre,
contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 1991, qui, pour émission de chèques sans provision, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, et qui a prononcé sur les réparations civiles ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique d'annulation pris de l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1991 ;
Vu ladite loi, ensemble l'article 6 du Code de d procédure pénale ;
Attendu qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par l'abrogation de la loi pénale ;
Attendu que l'article 9 de la loi du 30 décembre 1991, en donnant une nouvelle rédaction à l'article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, a fait disparaître l'incrimination d'émission de chèques sans provision ;
Qu'il s'ensuit que l'action publique, exercée de ce chef contre le prévenu, est éteinte ;
Et attendu que la juridiction de jugement a été saisie de l'action publique avant l'entrée en vigueur de la loi d'abrogation ; qu'aucun moyen n'est produit sur les intérêts civils ;
Que l'arrêt est régulier en la forme ;
Par ces motifs,
I Sur l'action publique :
DECLARE l'action publique ETEINTE ;
II Sur l'action civile :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;