Inadmissibility of Appeal for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party, appealing a decision from the Grenoble Court of Appeal concerning involuntary injury and a related traffic violation conviction, filed its appeal on November 18, 1992, after the conclusion of oral arguments where the decision date was set for October 9, 1992. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed outside the five-day period stipulated in Article 568 of the Code of Criminal Procedure, counting from the date the judgment was rendered, confirming the appeal was untimely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Inadmissibility of Appeal for Untimely Filing: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed outside the five-day period stipulated in Article 568 of the Code of Criminal Procedure, counting from the date the judgment was rendered, confirming the appeal was untimely.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the deadline for filing the appeal, and the appeal was declared inadmissible because it was filed late according to this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de Me Z... et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- DURAND B..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Paule A..., épouse Y..., des chefs de blessures involontaires et contravention connexe au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'Yves X..., partie civile, était régulièrement représenté par son avocat à l'audience du 25 septembre 1992 où l'affaire a été débattue et que les parties ont été informées de la date à laquelle la décision serait rendue ; qu'à cette date, soit le 9 octobre 1992, l'arrêt a été effectivement prononcé ;
Que, dès lors, le pourvoi, formé le 18 novembre 1992, soit après l'expiration du délai de 5 jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda, Joly conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;